Conditions générales

Article 1 – Application et opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGP ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de prestation de services et de toute prestation de services (ci-après les « Prestations ») de l’établissement OUI COMPOST (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après le « Client »). Le Client et le Prestataire sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

1.2 Le fait de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGP qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGP, non expressément acceptées par le Prestataire par écrit. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment, auquel cas la nouvelle version sera soumise au Client pour acceptation. Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGP ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGP se trouvait nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi une nouvelle clause remplaçant celle annulée.

1.3 Les éventuelles modalités particulières d’exécution des Prestations seront prévues dans un devis émis par le Prestataire (ci-après le « devis »). En cas de contradiction entre les CGP et le devis, le devis prévaudra.

Article 2 – Biodéchets collectés et valorisés

Les Prestations, objet de la commande portent uniquement sur les biodéchets dont la définition est spécifiée à l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement, à savoir : "Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires" (ci-après les "Biodéchets"). Sont également considérés comme biodéchets des sous-produits animaux de catégorie 3 exclusivement, tels que définis dans le règlement européen 1069/2009, article 10 point f, anciennes denrées alimentaires et point p, déchets de cuisine et de table (DCT).

Article 3 – Commande de Prestations

3.1 L’établissement du devis par le Prestataire suppose un échange préalable avec le Client afin de vérifier les modalités d’accès au Site, d’estimer le volume et la fréquence des Biodéchets à collecter. Le devis est adressé gratuitement au Client par email. Sauf mention contraire indiquée dans le devis, celui-ci est valable deux (2) mois calendaire à compter de son émission.

3.2 Les commandes de Prestations sont fermes et définitives pour le Client par acceptation écrite du devis. Un devis accepté par le Client devient ferme pour le Prestataire à réception du devis signé. Toute erreur du Prestataire en raison d’une imprécision de la commande étant de la responsabilité du Client, celui-ci prendra à sa charge tous frais supplémentaires supportés en raison de cette erreur.

Article 4 – Modification, Annulation et Résiliation de la commande

Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou annulée, totalement ou partiellement, sans accord écrit et exprès du Prestataire.

4.1 Modification de la commande : Toute demande de modification d’une commande avant ou après commencement d’exécution de celle-ci, en ce compris notamment les fréquences de Collecte, le nombre de contenants à collecter, etc, devra être transmise par le Client par écrit au Prestataire. A réception de la demande du Client, le Prestataire émettra, si nécessaire, un devis complémentaire qui sera transmis par email ou par tout autre moyen au Client. S’il s’agit des modifications mineures sans changement de type de prestation, la modification de la commande peut également être validée par email.

4.2 Annulation de la commande : Le Client pourra demander par écrit l’annulation de la commande, sans frais, jusqu’à sept (7) jours francs avant la date de début d’exécution des Prestations. En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le Client moins de sept (7) jours francs avant la date de début d’exécution des Prestations, le Client sera tenu de régler immédiatement tous frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des Prestations. 

4.3 Période d’essai : Une période d’essai d’un mois est accordée au Client durant laquelle ce dernier aura le droit de résilier la commande sans frais et sans préavis. Au-delà de cette période, le sort du contrat ou de la commande sera réglé sur le terrain de la résiliation (article 4.4 ci-dessous). Le Prestataire se réserve un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande écrite d’arrêt des Prestations durant la période d’essai de la part du Client, pour récupérer les contenants et procéder à la clôture de la commande.

4.4 Résiliation de commande : La commande est conclue pour une durée indéterminée. En cas de demande de résiliation de tout ou partie de la commande par le Client après commencement d’exécution de celle-ci, celui-ci sera tenu de respecter un préavis de deux (2) mois à compter de la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire de sa demande, sauf faute grave ou manquement avéré du Prestataire pour lequel le Client sera tenu au respect d’un préavis de quinze (15) jours. Sauf faute grave ou manquement avéré du Prestataire, le Client sera tenu de régler immédiatement au Prestataire (i) le prix des Prestations dues étant entendu que, selon les modalités de facturation prévue dans le devis, tout mois ou trimestre commencé au jour de la notification de la demande de résiliation de la commande est due au Prestataire et (ii) tous frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des Prestations.

Article 5 – Exécution de la Prestation

5.1 Le Prestataire interviendra dans les conditions prévues au devis. Le Prestataire exécutera les Prestations dans les règles de l’art et en conformité avec la réglementation et la commande. Le Client s’engage à activement coopérer avec le Prestataire pour permettre l’exécution des Prestations, et à lui transmettre tout élément et document nécessaire dans des délais permettant la bonne exécution des Prestations. Le Prestataire pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix. Le Prestataire gère librement ses ressources humaines et la constitution nominative des équipes n’est pas un élément contractuel entre les Parties.

5.2 Le Client s’engage à permettre au Prestataire d’accéder à l'adresse et à l'emplacement précisés dans le devis (ci-après le « Site ») et à mettre les contenants de Biodéchets (bacs roulants ou seaux) (ci-après les « Contenants) à disposition du Prestataire afin de permettre la collecte des Biodéchets (ci-après la « Collecte »). La fréquence, le jour de Collecte ainsi que la date de début des Prestations seront indiqués dans le devis ou communiqués au client après la signature du devis au cas où ils ne seront déterminants pour aucun des Parties. Les horaires de Collecte peuvent être modifiés à tout moment sur accord exprès des Parties. En cas de modification des conditions d’accès au Site après la validation de la commande ou tout événement pouvant entraîner une modification des conditions d’exécution des Prestations, le Client en informera sans délai le Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire selon le cas (i) adressera un nouveau devis intégrant les éventuels coûts supplémentaires engendrés par la modification des conditions d’accès au Site ou l’évènement considéré ou (ii) conviendra d’un nouveau rendez-vous avec le Client aux fins de la Collecte.

5.3 En cas de non possibilité d’accéder au point de collecte, le collecteur tentera de joindre le Client par les moyens de contacts communiqués par ce dernier à la mise en place de la commande. Sans réponse de la part du Client, le collecteur aura le droit de quitter le Site sans procéder à la Collecte, le Prestataire facturera au Client, le prix forfaitaire de la Collecte tel que prévu dans le devis.

Toute attente du Prestataire sur le Site du Client en vue de la Collecte supérieure à quinze (15) minutes, fera l’objet d’une facturation au Client d'une pénalité de trente (30) euros hors taxes. 

En l’absence de Biodéchets à collecter, le Client préviendra le Prestataire au moins quarante-huit (48) heures avant le passage prévu du Prestataire. A défaut, le Prestataire se déplacera jusqu’au site de collecte comme convenu et facturera au Client le prix forfaitaire de la Collecte prévu au devis. 

Le Client s’engage également à avertir le Prestataire en cas de défaut du Contenant, empêchant le bon déroulement de la Collecte au moins quarante-huit (48) heures avant le passage prévu du Prestataire. À défaut, le Prestataire ne pourra pas garantir la collecte  à venir.

5.4 A l’issue de la Collecte, le Prestataire remettra au Client producteur de SPAN C3 (sous-produits animaux de catégorie 3) le document d’accompagnement commercial (ci-après le « DAC ») par voie numérique. Le DAC comprend l’ensemble des documents nécessaires au Prestataire afin d’assurer le suivi et la traçabilité des Biodéchets collectés. Le Prestataire s’engage à peser les Biodéchets collectés sur le Site de compostage. Le reporting de ces pesées et ainsi que les DACs seront accessibles en ligne avec un accès client réservé. Les codes et modalités d’accès seront transmis au Client au démarrage de la Collecte.

Article 6 –Obligation de tri du Client

6.1 Le Client s'engage à stocker les Biodéchets exclusivement dans les Contenants mise à disposition par le Prestataire. Le Client s’engage à effectuer le tri des Biodéchets avant leur dépôt dans les Contenants conformément aux directives transmises par le Prestataire lors de la commande. Tout objet non considéré comme Biodéchets au sens de l’article 2 ci-dessus, doit être écarté par le Client des Contenants préalablement à la Collecte par le Prestataire.

6.2 En cas de constatation sur le site de compostage par le Prestataire du non-respect par le Client des obligations relatives au tri des Biodéchets, les manquements seront constatés par le biais des photos transmises au Client par le biais d’un outil de suivi en ligne auquel le Prestataire donnera accès au Client au moment de la signature du Contrat. La présence dans un contenant d’au moins cinq (5) objets/produits/matières non considérés comme biodéchets, d’au moins un (1) objet/produit/matière emballé(e) ou d’au moins un (1) objet/produit/matière dangereux(se) engendra une majoration du prix de traitement des biodéchets du Client détaillée dans le devis. Le tarif majoré, dit SURtri, sera appliqué sur l'intégralité du contenu du bac présentant les erreurs de tri. Les explications des règles du  SURtri sont fournies dans l’Annexe 2.

6.3 En cas de non-respect par le Client de son obligation de tri des Biodéchets au-delà de cinq (5) fois par an, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité de quinze (15) € par nouveau bac non conforme, en plus du tarif de SURtri.. En cas de manquement à l’obligation de tri par le Client au-delà de quinze (15) fois, le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du Prestataire.

En cas de constatation sur site de compostage par le Prestataire que la totalité du contenu du bac est non-conforme à l’article 2, que ce soit par la présence d’indésirables en excès ou par la  transformation des sous-produits animaux de catégorie 3 en sous-produits animaux de catégorie 2 (stockage long ou dans des conditions inappropriées), le Prestataire se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité de 52€ par bac.

Le Prestataire se réserve également le droit de résilier la commande sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du Client.

Article 7 – Mise à disposition des Contenants

Le Prestataire met à disposition du Client des Contenants nécessaires à la collecte des Biodéchets.

La liste du matériel mis à disposition du Client par le Prestataire est indiquée dans le devis. 

7.1 Etat du Contenant mis à disposition : Le Contenant mis à disposition du Client est réputé être en bon état lors de sa mise à disposition auprès du Client à la date de la commande. Sauf les conditions particulières définies entre le Client et le Prestataire et précisées dans le devis, le Prestataire assure l’entretien des contenants qu’il met à disposition du Client pour le tri et la collecte des biodéchets. Après chaque collecte, les bacs sont lavés et désinfectés. A chaque récupération des bacs remplis de déchets, des bacs propres sont mis à disposition du Client. 

A la demande de l’une ou l’autre des Parties, un état contradictoire initial peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Contenant à remplir sa destination normale, ledit Contenant est considéré comme non-conforme et remplacé par le Prestataire.

7.2 Obligations du Client : Dans le cadre de l’utilisation du Contenant mis à disposition par le Prestataire aux fins d’exécution des Prestations, le Client s’engage à :

- Ne pas détériorer le Contenant mis à sa disposition aux fins d’exécution de la commande ;

- Ne pas sous-louer ou prêter le Contenant sans l’autorisation expresse du Prestataire.

Le Client est le gardien du Contenant dont le Prestataire est propriétaire en totalité ou en partie. Outre l'obligation d’assurer le bon entretien et la bonne conservation du Contenant, le Client est responsable de toutes pertes ou dommages que le Contenant mis à sa disposition pourrait subir. Le Contenant, propriété du Prestataire doit être affecté exclusivement à un usage professionnel et à l’exécution des Prestations. Après utilisation, le Client tiendra gratuitement le Contenant à la disposition du Prestataire en prenant toutes mesures nécessaires pour les conserver en bon état. En cas de non-respect par le Client des obligations visées ci-dessus, le Prestataire sera en droit de mettre fin de plein droit à la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice du droit d’obtenir des dommages-intérêts.

7.3 Dégradation ou perte du Contenant : A tout moment, s’il est constaté que le Contenant est manquant ou présente des dégradations pour des raisons autres que celles relevant d’un usage normal, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client :

- si le Contenant est manquant ou rendu inutilisable : le prix de vente du Contenant au tarif en vigueur au jour de la commande ;

- si le Contenant dégradé est réparable : les frais de remise en état du Contenant si le coût de cette réparation est inférieur au prix de vente du Contenant. Le cas contraire, le Prestataire facturera au Client le prix de vente du Contenant au tarif en vigueur au jour de la commande.

Article 8 – Réclamation sur les Prestations

8.1 Toute réclamation du Client concernant l’exécution des Prestations doit être notifiée par le Client au Prestataire à son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les coordonnées du Client et les références du devis, la date d’exécution de la Prestation concernée et l’objet et les motifs de la réclamation, dans les quinze (15) jours qui suivent l’exécution de la Prestation concernée.

8.2 Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. Le Prestataire ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre si besoin sur place, et notamment sur le Site, le Client s’engageant à lui en donner l’accès, afin de constater la réclamation alléguée.

8.3 En cas de Prestations reconnues par le Prestataire comme non-conformes ou mal exécutées, les Prestations concernées pourront être à nouveau exécutées par le Prestataire.

Article 9 – Conditions financières 

9.1 Prix : Les prix des Prestations sont ceux figurant au devis et acceptés par le Client lors de la commande. Ils s’entendent hors taxes et incluent l’équipement et le matériel nécessaire à l’exécution des Prestations par le Prestataire.

9.2 Conditions de règlements : Les factures émises selon les modalités prévues dans le devis sont payables par virement bancaire, prélèvement, Gonnettes (numériques ou en papier) ou chèque au siège social du Prestataire dans le délai de trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte bancaire du Prestataire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9.3 Incidents de paiement : En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Prestations en cours, refuser toute nouvelle commande de Prestations, sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Prestataire et le paiement de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) plus dix (10) points, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Prestataire pourrait réclamer sur justificatifs. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.

9.4 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution des Prestations, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, et sans que le Prestataire ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

9.5 Révision annuelle : Les Parties s’accordent sur la possibilité pour le Prestataire de réviser automatiquement le prix des Prestations à chaque nouvelle année civile. Le Prestataire transmettra au Client les nouvelles conditions tarifaires deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de celles-ci. A réception, le Client pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le silence gardé par le Client pendant le délai de deux (2) mois vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires par le Client.

9.6 Révision exceptionnelle du Prix : Les conditions tarifaires des Prestations pourront à la demande du Prestataire être revues, en concertation avec le Client, lorsque cela s’avérera nécessaire, en fonction des évolutions de l’un et/ou l’autre des éléments suivants : volume de référence, coûts de l'énergie, nouvelles contraintes réglementaires, économiques ou techniques, et/ou des conditions de marché. Elles devront en tout état de cause couvrir au minimum les frais de collecte, transport, et de traitement. Toute modification des conditions tarifaires fera l'objet d’un nouveau devis. Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à s’accorder sur la révision tarifaire dans le délai d’un (1) mois suivant la demande de révision formulée par le Prestataire, ce dernier pourra résilier de plein droit la commande par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’un (1) mois, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

10.1 Les supports papiers ou numériques remis lors de la réalisation de la Prestation sont la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès du Prestataire.

10.2 Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image du Prestataire et à celle des Prestations, y compris dans l’espace numérique (réseaux sociaux, par exemple).

10.3 Le Client s’engage à la plus stricte confidentialité sur les informations relatives au Prestataire et aux informations, documents et travaux dont il aura connaissance dans le cadre de ses relations avec le Prestataire et s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

10.4 Sauf indication contraire expresse du Client, le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire. Toute utilisation de la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Prestataire, et le cas échéant de la coopérative dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sera soumis à autorisation préalable expresse du Prestataire.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution d’une quelconque de leurs obligations, notamment d’un retard de collecte, en cas d'événement de force majeure les empêchant d’exécuter leurs obligations ou rendant leur exécution excessivement onéreuse, un tel évènement s’entendant de tout événement échappant au contrôle des Parties, tel que, notamment, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, catastrophe naturelle ou événement météorologique majeur (Tempête, neige, canicule, etc), retard, grève ou chômage partiel, de force majeure des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que de toute autre événement de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations du Prestataire dans des conditions économiques raisonnables, et dans le respect de la sécurité des salariés.

En cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, chacune des Parties informera immédiatement l’autre par écrit et ses obligations empêchées par la force majeure seront suspendues. En cas de prolongation de l'événement ou de ses conséquences pendant plus de trois (3) mois après la notification prévue ci-dessus, les

Prestations concernées pourront être annulées de plein droit par l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. La responsabilité du Prestataire est exclue en cas d’inexécution ou retard d’exécution de ses obligations par le Client ou en cas de fait d’un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire exclut notamment tout dommage indirect, consécutif, imprévisible ou immatériel, et notamment le manque à gagner ou les pénalités imposées par des tiers au Client, et est, en tout état de cause, limitée au montant du prix de la commande. Le Prestataire refuse toutes pénalités, de quelque nature qu’elles soient.

Article 13 – Réserve de propriété

Dans le cas où la commande inclut la livraison de fournitures par le Prestataire, le Prestataire se réserve la propriété des fournitures vendues jusqu’au complet paiement du prix prévu à la commande, intérêt, frais, taxes et accessoires compris.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1 Finalités : Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution de la commande, à l’émission des factures, et afin d’adresser au Client des courriels d’information concernant l’organisation d’évènements d’entreprise par le Prestataire.

Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire de la commande du Client.

14.2 Communication à des tiers et transfert hors Union européenne : Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire. 

14.3 Droits dont dispose le Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes par courrier électronique à l’adresse email suivante contact@ouicompost.fr. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

14.4 Sécurité et conservation : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la dernière commande de Prestation par le Client.

Article 15 – Droit applicable et attribution de compétence

Les CGP, les offres et ventes de Prestations et les relations entre les Parties sont régies par le droit français. 

En cas de différend ou de contestation relatifs aux CGP, offres et ventes de Prestations et relations entre les Parties, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai de trente (30) jours francs sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du lieu de domiciliation du siège social du Prestataire y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.